Dissolution de partenariat enregistré : la requête commune

La dissolution de partenariat ne pose pas de problème aujourd’hui. Il suffit qu’un ou les deux partenaires déposent leur requête devant un tribunal. Ainsi, il faudra déposer certains documents importants pour tout le processus. Voici un contenu qui renseigne sur quelques étapes clés à considérer pour y arriver.

La convention de dissolution

Cette convention est obligation comme document à déposer. De ce fait, les partenaires doivent se convenir sur les modalités de la séparation, voir le détail ici - même. Pour cela, il faut se demander si un des deux partenaires dispose d’une pension alimentaire. Aussi, la répartition des biens communs est très importante.
Il y a une autre préoccupation importante. Il s’agit de l’interrogation sur le logement. Qui reprendra le logement entre les deux partenaires ? Une autre interrogation, c’est de chercher à savoir qui lex-partenaire à la possibilité peut continuer à entretenir des relations parent-enfant avec les enfants. Si la convention y convient, il faut connaître à présent les conditions dans lesquelles il peut y avoir ces contacts.

Action en dissolution

Un partenariat enregistré peut être dissolu à tout moment si une ou les parties se sont mises d’accord. Il peut aussi s’agit d’une dissolution contre la volonté de LUN comme de l’autre. Il arrive que les partenaires vivent loin LUN de l’autre. Dans ce cas, un partenaire peut demander une dissolution.
Cette action en dissolution à intenter se fait suivant une procédure judiciaire. Selon cette procédure à engager, c’est le tribunal qui invite les deux parties sur des bases de négociations pour une fin légale. Pendant que cette action judiciaire est en cours, certaines prérogatives sont mises sous la préservation grâce à certaines mesures. Les droits et obligations des partenaires sont préservés par une aide financière.

Avoir d’informations sur la compétence du tribunal

Il est capital de rassembler des informations nécessaires sur le tribunal devant lequel vous voulez déposer votre affaire. Il s’agit pour vous de connaître ses contacts et sa compétence surtout. Car les tribunaux ont chacun leur compétence spécifique. À cet effet, il faut se renseigner auprès d’une autorité judiciaire pour de réponses fiables.